Conditions Internationales d'Utilisation des Pré-versions de Logiciels IBM

Chapitre 1 - Dispositions Générales

LES PRÉSENTES CONDITIONS INTERNATIONALES D'UTILISATION DES PRÉ-VERSIONS DE LOGICIELS (CI-APRÈS, LE "CONTRAT") CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUE ENTRE VOUS ET IBM. LE TÉLÉCHARGEMENT, L'INSTALLATION, LA COPIE, L'ACCÈS OU L'UTILISATION DU LOGICIEL SERA CONSIDÉRÉ COMME UNE ACCEPTATION DE VOTRE PART DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS ACCEPTEZ CES DISPOSITIONS POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE PERSONNE, D'UNE SOCIÉTÉ OU D'UNE AUTRE PERSONNE MORALE, VOUS CERTIFIEZ AVOIR QUALITÉ POUR ENGAGER CETTE PERSONNE, SOCIÉTÉ OU PERSONNE MORALE À RESPECTER CES DISPOSITIONS.

Le terme "Pré-version" désigne la version d'un Logiciel qui (1) peut encore être en cours de développement (et qui risque par conséquent d'être peu fiable) ou (2) n'est peut-être plus en cours de développement mais qui n'a pas encore été rendue disponible à la commercialisation.

Le terme "IBM" désigne la compagnie International Business Machines Corporation ou l'une de ses filiales.

Le terme "Informations sur la Licence" ("LI") désigne un document qui fournit des informations et des dispositions spécifiques à un Logiciel donné. Les Informations sur la Licence peuvent se trouver dans un fichier fourni avec le Logiciel et accessible par une commande système ou dans une brochure fournie avec le Logiciel.

Le terme "Logiciel" désigne un ou plusieurs des éléments suivants, y compris l'original et toutes les copies partielles ou intégrales de chaque élément : 1) les instructions et les données lisibles par machine, 2) les composants logiciels lisibles par une personne, 3) les informations audio et/ou visuelles (par exemple, images, textes, enregistrements ou dessins), 4) les éléments sous licence associés, 5) les clés ou les documents relatifs à l'utilisation de la licence, 6) la documentation associée, et 7) les améliorations, mises à jour ou éléments qu'IBM peut décider, à sa seule discrétion, de Vous fournir en tant que Support (tel que décrit ci- dessous).

Les termes "Vous" et "Votre" font référence à un individu ou à une personne morale.

Ce Contrat est constitué du présent document, qui comprend un premier chapitre intitulé Chapitre 1 - Dispositions Générales et un second chapitre intitulé Chapitre 2 - Dispositions Nationales Particulières (le cas échéant), et du document Informations sur la Licence. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre Vous et IBM en ce qui concerne l'utilisation du Logiciel. Il prévaut sur tout autre accord ou communication antérieur, oral ou écrit, intervenu entre les parties, concernant Votre utilisation du Logiciel. Les dispositions du second chapitre et du document Informations sur la Licence peuvent remplacer ou modifier celles du premier chapitre.

1. Licence

Le Logiciel est la propriété d'IBM ou d'un fournisseur d'IBM et est protégé par les droits d'auteur. Le Logiciel est concédé sous licence et non vendu.

IBM Vous concède une licence d'utilisation du Logiciel limitée, non exclusive et non transférable Vous autorisant à télécharger, installer et utiliser le Logiciel pendant la période d'évaluation, uniquement à des fins d'évaluation et de test en interne, et à envoyer des commentaires en retour à IBM.

Vous êtes autorisé à faire une copie de sauvegarde du Logiciel, pour permettre une telle utilisation. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel à des fins de production, ni à distribuer le Logiciel ou tout composant de celui-ci.

Vous n'êtes pas autorisé à modifier le Logiciel, ni à en créer des oeuvres dérivées. Les dispositions de la présente licence s'appliquent à toutes les copies que Vous effectuez. Vous devez reproduire toutes les mentions relatives aux droits d'auteur et toute autre mention de propriété sur chaque copie, totale ou partielle, du Logiciel.

Vous Vous engagez 1) à tenir à jour un enregistrement de toutes les copies du Logiciel et 2) à Vous assurer que toute personne utilisant le Logiciel (que ce soit au travers de son réseau privé ou d'un réseau public) ne le fasse que pour Votre usage dans la limite des droits concédés et conformément aux dispositions du présent Contrat.

Vous n'êtes pas autorisé à : 1) utiliser, copier, modifier, céder ou distribuer le Logiciel, sauf indication contraire dans le présent Contrat ; 2) désassembler, décompiler ou traduire de quelque façon que ce soit le Logiciel dans une forme lisible par une personne ou dans un autre langage informatique, à moins d'y être autorisé par une disposition légale d'ordre public ; 3) concéder des sous-licences ou donner le Logiciel en location sous quelque forme que ce soit ; ni 4) utiliser le Logiciel en mode service bureau.

La présente licence ne Vous permet pas de bénéficier de la documentation papier, du support, de l'assistance téléphonique IBM, ni des améliorations ou des mises à jour du Logiciel (collectivement, le "Support"), même si IBM, à sa seule discrétion, peut décider de fournir ce Support. Les améliorations, mises à jour et autres éléments fournis par IBM en tant que Support sont considérés comme faisant partie intégrante du Logiciel et sont donc soumis aux dispositions du présent Contrat.

LE LOGICIEL PEUT CONTENIR UN DISPOSITIF DE DÉSACTIVATION POUR EN INTERDIRE L'UTILISATION À L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE D'ÉVALUATION. VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS ALTÉRER CE DISPOSITIF NI LE LOGICIEL. VOUS DEVEZ PRENDRE LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES POUR ÉVITER DE PERDRE DES DONNÉES LORSQUE VOUS NE POURREZ PLUS UTILISER LE LOGICIEL.

2. Durée

La période d'évaluation prend effet lors de Votre acceptation des dispositions du présent Contrat et prend fin à la première des dates suivantes : 1) à l'issue de la durée ou à la date indiquée dans le document Informations sur la Licence, 2) à la date de la désactivation automatique du Logiciel ou 3) à la date à laquelle IBM commercialise le Logiciel. Votre licence d'utilisation du Logiciel est résiliée à la fin de la période d'évaluation et Vous devez détruire le Logiciel, ainsi que toutes les copies que Vous avez faites, dans les dix jours suivant l'expiration de la période d'évaluation.

L'utilisation du Logiciel est gratuite pendant la période d'évaluation.

IBM peut résilier la licence qui Vous a été concédée si Vous ne respectez pas les dispositions du présent Contrat. Dans ce cas, Vous devrez détruire tous les exemplaires du Logiciel.

3. Propriété et droits d'auteur

Vous cédez à IBM par le présent Contrat tous vos droits de propriété sur les données, suggestions et éléments écrits 1) relatifs au Logiciel et 2) que Vous communiquez à IBM, ainsi que l'intégralité des droits d'auteur y afférents pour toute la durée de leur existence. Si IBM le juge nécessaire, Vous Vous engagez à signer tout document approprié pour parfaire ce transfert de droits. Dans les limites non couvertes par Votre cession de droits au titre de la première phrase du présent Article 3, en ce qui concerne tout savoir- faire, idée, concept, technique, invention, découverte ou amélioration concernant le Logiciel, faisant ou non l'objet d'un brevet, que Vous fournissez à IBM, Vous accordez à IBM, sans frais supplémentaire, une licence non exclusive, irrévocable, non limitée et mondiale l'autorisant à inclure les éléments sus-mentionnés dans tout produit ou service, à utiliser, fabriquer et commercialiser ce produit ou service, et à autoriser des tiers à en faire autant.

4. Exclusion de garantie

SOUS RÉSERVE DE TOUTE GARANTIE LÉGALE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE, IBM NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, ET DE FAÇON NON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE D'APTITUDE À L'EXÉCUTION D'UN TRAVAIL DONNÉ, ET TOUTE GARANTIE EN NON-CONTREFAÇON CONCERNANT LE LOGICIEL OU LE SUPPORT TECHNIQUE, LE CAS ÉCHÉANT.

Cette exclusion s'applique également aux développeurs et fournisseurs d'un Logiciel IBM.

Les fabricants, fournisseurs ou éditeurs de Logiciels non IBM peuvent fournir leurs propres garanties.

5. Limitation de responsabilité

Des circonstances peuvent survenir Vous donnant le droit, en raison d'un manquement de la part d'IBM ou d'une autre forme de responsabilité, de réclamer des dommages-intérêts à IBM. Quel que soit le fondement de l'action que Vous pourriez engager contre IBM (notamment pour violation d'une condition essentielle de ce Contrat, négligence, tromperie ou autre faute contractuelle), la responsabilité d'IBM sera limitée 1) au montant des dommages corporels (y compris le décès) et des dommages aux biens matériels, mobiliers ou immobiliers, et 2) au montant de tout autre dommage direct et réel plafonné à un montant total de 25 000,00 U. S. dollars pour l'ensemble des réclamations. Cette limitation de responsabilité s'applique également aux développeurs et fournisseurs d'un Logiciel d'IBM. C'est le maximum pour lequel IBM, ses développeurs et ses fournisseurs sont collectivement responsables.

IBM, SES DÉVELOPPEURS OU FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SUIVANTS, ET CE, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE :

1. PERTE OU DÉTÉRIORATION DE VOS DONNÉES ;
2. PRÉJUDICES MORAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS ; OU
3. PERTE DE BÉNÉFICE, D'ACTIVITÉ COMMERCIALE, DE REVENU, DE CLIENTÈLE, OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES.

6. Autres dispositions

1. Le présent Contrat ne porte atteinte à aucune des dispositions légales d'ordre public relatives aux droits des consommateurs.
2. Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat est considérée comme nulle ou inapplicable, elle n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
3. Vous n'êtes pas autorisé à exporter le Logiciel, ni à entreprendre aucune action concernant le Logiciel qui serait en violation des lois en vigueur sur le contrôle des exportations.
4. Vous acceptez par le présent Contrat qu'International Business Machines Corporation
et ses filiales enregistrent et utilisent les coordonnées professionnelles de Vos contacts, comprenant leurs noms, numéros de téléphone professionnels et adresses électroniques professionnelles, quel que soit le lieu où ils exercent leurs activités. Ces informations seront traitées et utilisées dans le cadre de nos relations commerciales et pourront être communiquées aux sous-traitants agissant pour le compte d'IBM, aux Partenaires Commerciaux IBM qui commercialisent certains produits et services IBM, et en assurent la promotion et le support, et aux cessionnaires d'International Business Machines Corporation, ainsi qu'à ses filiales, pour être utilisées dans le cadre de leurs activités commerciales.
5. En cas d'annonce ou de commercialisation du Logiciel, IBM ne garantit pas que toute version de ce Logiciel sera similaire à la présente Pré-version ou compatible avec celle-ci.
6. Ni Vous-même, ni IBM ne pourra intenter une action contre l'autre plus de deux ans après l'apparition de son fait générateur, sauf disposition légale contraire d'ordre public.
7. Ni Vous-même, ni IBM ne sera responsable d'un manquement à ses obligations si un tel manquement résulte d'un cas de force majeure.
8. Ce Contrat ne crée aucun droit ni intérêt pour agir à tout tiers et IBM n'est responsable d'aucune réclamation d'un tiers contre Vous sauf, tel qu'il est prévu dans l'article "Limitation de responsabilité" ci-dessus, au titre de dommages corporels (incluant le décès) et dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers, pour lesquels IBM est légalement responsable.
9. Vous n'êtes pas autorisé à céder tout ou partie du présent Contrat sans l'accord écrit préalable d'IBM. Toute tentative en ce sens est nulle et non avenue.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les parties (Vous et IBM) sont d'accord pour que soient appliquées les lois du pays où Vous avez acquis la licence de Logiciel pour régir, interpréter et faire respecter leurs droits, devoirs et obligations découlant, directement ou indirectement, de l'objet du présent Contrat, sans donner effet aux principes de conflit de lois.

La Convention des Nations Unies sur les contrats régissant le Commerce International de Biens ne s'applique pas.

Juridiction compétente

Tous les droits, devoirs et obligations des parties sont soumis aux tribunaux du pays dans lequel Vous avez acquis la licence du Logiciel.

Chapitre 2 - Dispositions nationales particulières

AMÉRIQUE
CANADA : Limitation de responsabilité (Article 5) : La ligne suivante remplace l'alinéa 1 du premier paragraphe, dans la deuxième phrase de cet article :

1) au montant des dommages corporels (y compris le décès) et des dégâts matériels aux biens matériels, mobiliers et immobiliers causés par une négligence d'IBM, et

Autres dispositions (Article 6) : L'alinéa 8 est remplacé comme suit :

8. Le présent Contrat ne crée aucun droit ni intérêt pour agir à tout tiers et IBM n'est responsable d'aucune réclamation d'un tiers contre Vous sauf, tel qu'il est prévu dans l'article "Limitation de responsabilité" ci-dessus, au titre de dommages corporels (incluant le décès) et dégâts matériels aux biens matériels, mobiliers et immobiliers, causés par une négligence pour laquelle IBM est légalement responsable.

Droit applicable et juridiction compétente (Article 7) : La mention "les lois du pays où Vous avez acquis la licence du Logiciel" dans la sous-section Droit applicable est remplacée par la mention suivante :

les lois en vigueur dans la Province de l'Ontario

EUROPE, MOYEN-ORIENT, AFRIQUE (EMEA)
Propriété et droits d'auteur (Article 3) : Dans les pays EMEA, le paragraphe suivant remplace les dispositions de cet article dans son intégralité :

Vous cédez à IBM par le présent Contrat tous Vos droits de propriété sur les données, suggestions et éléments écrits 1) relatifs au Logiciel et 2) que Vous communiquez à IBM, ainsi que l'intégralité des droits d'auteur y afférents dans tout pays et pour toute la durée de leur existence. Cette cession de droits inclus notamment mais sans que cette liste soit limitative : les droits de faire et de faire faire des oeuvres dérivées des éléments écrits, d'utiliser et de faire utiliser, d'exécuter, reproduire, transmettre, afficher, représenter, transférer, et distribuer ces éléments et leurs oeuvres dérivées sur tout support et au moyen de toute technique de distribution, le droit d'accorder des licences sur ces éléments et leurs oeuvres dérivées, ainsi que le droit d'accorder à tout tiers l'ensemble ou partie de ses droits. Si IBM le juge nécessaire, vous vous engagez à signer tout document approprié pour parfaire ce transfert de droits. En ce qui concerne tout savoir- faire, idée, concept, technique, invention, découverte ou amélioration concernant le Logiciel, faisant ou non l'objet d'un brevet, mis au point par Vous ou Vos employés pendant la période d'évaluation, Vous accordez à IBM, sans frais supplémentaire, une licence non exclusive, irrévocable, non limitée et mondiale l'autorisant à inclure les éléments sus-mentionnés dans tout produit ou service, à utiliser, fabriquer et commercialiser ce produit ou service, et à autoriser des tiers à en faire autant. Aucune des deux parties ne demandera de compensation financière à l'autre partie pour les cessions de droits ou les travaux effectués dans le cadre de ce Contrat.

Exclusion de garantie (Article 4) : Pour l'Union européenne, le paragraphe suivant est ajouté au début de cet article :

Dans l'Union européenne, les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur régissant la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par les dispositions de l'Article 4 du présent Contrat.

Limitation de responsabilité (Article 5) : En Belgique, en France et en Suisse, les paragraphes suivants remplacent les dispositions de cet article dans son intégralité :

Sauf disposition légale impérative contraire :

1. La responsabilité d'IBM, concernant tout dommage et perte pouvant survenir dans le cadre de l'exercice de ses obligations liées directement ou indirectement au présent Contrat ou résultant d'autres causes liées à ce Contrat, est limitée au dédommagement des seuls dommages et pertes prouvés et résultant immédiatement et directement du manquement à ces obligations (en cas de faute d'IBM) ou d'une telle cause, pour un montant maximum ne pouvant au aucun cas excéder 25 000 euros.
La limitation sus-mentionnée ne s'applique pas aux dommages corporels (incluant le décès) et dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers, pour lesquels IBM est légalement responsable.
2. IBM ET SES DÉVELOPPEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SUIVANTS, ET CE, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE : 1) PERTE OU DÉTÉRIORATION DE DONNÉES ; 2) DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX ; 3) PERTE DE BÉNÉFICES, MÊME SI CELLE-CI EST LA CONSÉQUENCE IMMÉDIATE DE L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DES DOMMAGES ; ET 4) PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, PERTE DE CLIENTÈLE, OU PERTE D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES.
3. Les limitations et exclusions convenues ci-dessus s'appliquent non seulement aux activités d'IBM mais également à celles de ses fournisseurs et ses développeurs, et définissent le montant maximum pour lequel IBM, ses fournisseurs et ses développeurs sont collectivement responsables.

Droit applicable et juridiction compétente (Article 7)

Droit applicable

La mention "soient appliquées les lois du pays où Vous avez acquis la licence du Logiciel" est remplacée par :

"soit appliqué le droit français" en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, au Cap-Vert, en République centrafricaine, au Tchad, aux Comores, au Congo, à Djibouti, en République démocratique du Congo, en Guinée Equatoriale, en Guyane française, en Polynésie française, au Gabon, en Gambie, en Guinée, en Guinée- Bissau, en Côte d'Ivoire, au Liban, à Madagascar, au Mali, en Mauritanie, dans l'Ile Maurice, dans l'Ile Mayotte, au Maroc, en Nouvelle Calédonie, au Niger, dans l'Ile de la Réunion, au Sénégal, aux Seychelles, au Togo, en Tunisie, dans les îles Vanuatu, et Wallis & Futuna.

Juridiction compétente

Les exceptions suivantes sont ajoutées à cet article :

1) En Belgique et au Luxembourg, pour tout conflit résultant de ou relatif au présent Contrat, à son interprétation ou à son exécution, seules sont compétentes la loi et les cours de justice de la capitale du pays où se situent Votre siège social et/ou Votre bureau commercial ; 2) En France, en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, au Cap-Vert, en République centrafricaine, au Tchad, aux Comores, au Congo, à Djibouti, en République démocratique du Congo, en Guinée Equatoriale, en Guyane française, en Polynésie française, au Gabon, en Gambie, en Guinée équatoriale, en Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, au Liban, à Madagascar, au Mali, en Mauritanie, dans l'Ile Maurice, dans l'Ile Mayotte, au Maroc, en Nouvelle Calédonie, au Niger, dans l'Ile de la Réunion, au Sénégal, aux Seychelles, au Togo, en Tunisie, dans les îles Vanuatu, et Wallis & Futuna , tout conflit résultant de ou relatif au présent Contrat, à sa violation ou à son exécution sera exclusivement réglé par le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ; cette attribution de compétence s'applique également pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires.

SUISSE : Autres dispositions (Article 6) : La phrase suivante est ajoutée à l'alinéa 4 :

Dans le cadre de cette clause, les données relatives aux contacts comporteront également des informations Vous concernant en tant que personne morale, par exemple données sur Votre chiffre d'affaires ou autres données commerciales.

Z125-5544-03 (08/2006)
INFORMATIONS SUR LA LICENCE

Les dispositions suivantes s'ajoutent à celles contenues dans le document Conditions Internationales d'Utilisation des Pré-versions de Logiciels IBM, pour l'utilisation des Logiciels indiqués ci-dessous.

Nom du Logiciel : IBM(R) 32-bit SDK for Linux(R) on Intel (R) architecture, Java(TM) 2 Technology Edition, Version 5.0, Service Refresh 9
Référence du Logiciel : 6205-001

Nom du Logiciel : IBM(R) 64-bit SDK for Linux(R) on AMD64 / EM64T architecture, Java(TM) 2 Technology Edition, Version 5.0, Service Refresh 9
Référence du Logiciel : 6205-001

Nom du Logiciel : IBM(R) 32-bit SDK for Linux(R) on iSeries (TM) and pSeries(TM), Java(TM) 2 Technology Edition, Version 5.0, Service Refresh 9
Référence du Logiciel : 6205-001

Nom du Logiciel : IBM(R) 64-bit SDK for Linux(R) on iSeries (TM) and pSeries(TM), Java(TM) 2 Technology Edition, Version 5.0, Service Refresh 9
Référence du Logiciel : 6205-001

Nom du Logiciel : IBM(R) 31-bit SDK for Linux(R) on zSeries (TM), Java(TM) 2 Technology Edition, Version 5.0, Service Refresh 9
Référence du Logiciel : 6205-001

Nom du Logiciel : IBM(R) 64-bit SDK for Linux(R) on zSeries (TM), Java(TM) 2 Technology Edition, Version 5.0, Service Refresh 9
Référence du Logiciel : 6205-001

Nom du Logiciel : IBM(R) 32-bit Runtime Environment for Linux(R) on Intel(R) architecture, Java(TM) 2 Technology Edition, Version 5.0, Service Refresh 9
Référence du Logiciel : 6205-001

Nom du Logiciel : IBM(R) 64-bit Runtime Environment for Linux(R) on AMD64 / EM64T architecture, Java(TM) 2 Technology Edition, Version 5.0, Service Refresh 9
Référence du Logiciel : 6205-001

Nom du Logiciel : IBM(R) 32-bit Runtime Environment for Linux(R) on iSeries(TM) and pSeries(TM), Java(TM) 2 Technology Edition, Version 5.0, Service Refresh 9
Référence du Logiciel : 6205-001

Nom du Logiciel : IBM(R) 64-bit Runtime Environment for Linux(R) on iSeries(TM) and pSeries(TM), Java(TM) 2 Technology Edition, Version 5.0, Service Refresh 9
Référence du Logiciel : 6205-001

Nom du Logiciel : IBM(R) 31-bit Runtime Environment for Linux(R) on zSeries(TM), Java(TM) 2 Technology Edition, Version 5.0, Service Refresh 8
Référence du Logiciel : 6205-001

Nom du Logiciel : IBM(R) 64-bit Runtime Environment for Linux(R) on zSeries(TM), Java(TM) 2 Technology Edition, Version 5.0, Service Refresh 9
Référence du Logiciel : 6205-001

Nom du Logiciel : IBM(R) 32-bit SDK for AIX(TM), Java(TM) 2 Technology Edition, Version 5, Service Refresh 9
Référence du Logiciel : TOOLS

Nom du Logiciel : IBM(R) 64-bit SDK for AIX(TM), Java(TM) 2 Technology Edition, Version 5, Service Refresh 9
Référence du Logiciel : TOOLS

Nom du Logiciel : IBM 31-bit SDK for z/OS, Java 2 Technology Edition, Version 5, Service Refresh 9
Référence du Logiciel : 5655-N98

Nom du Logiciel : IBM 64-bit SDK for z/OS, Java 2 Technology Edition, Version 5, Service Refresh 9
Référence du Logiciel : 5655-N98

Période d'évaluation

La période d'évaluation prend effet le jour où Vous acceptez les termes de ce Contrat et prend fin après 60 jours.

Droits d'utilisation restreinte des Autres Logiciels IBM

Si Vous avez acquis une licence de ce Logiciel dans le cadre d'un autre Logiciel IBM (le "Logiciel Principal") qui répertorie ce Logiciel dans la section "Autres Logiciels IBM", Vous avez reçu ce Logiciel uniquement en support du Logiciel Principal et Vos droits d'utilisation de ce Logiciel sont limités par la licence du Logiciel Principal. Veuillez prendre contact avec Votre ingénieur commercial IBM si Vous souhaitez acquérir une licence distincte de ce Logiciel non limitée par les dispositions de licence du Logiciel Principal.

Confidentialité

Vous Vous engagez à traiter les éléments suivants comme des "Informations Confidentielles IBM", qu'ils contiennent ou non des restrictions qui en indiquent la nature confidentielle, et qu'ils aient ou non été identifiés comme des Informations Confidentielles IBM avant leur divulgation : (a) le Logiciel, (b) les informations qui Vous sont transmises par IBM concernant le Logiciel, y compris, sans que cela soit limitatif, les éléments relatifs au Logiciel tels que les spécifications, les plans, les orientations, les stratégies, les tests de performances, les caractéristiques de performances, les comparaisons et autres évaluations du Logiciel, (c) les informations relatives à Votre accès au Logiciel, y compris, sans que cela soit limitatif, les mots de passe ou autres codes d'accès et (d) les données, commentaires en retour, suggestions et/ou documents écrits que Vous fournissez à IBM concernant le Logiciel. Vous êtes autorisé à utiliser les Informations Confidentielles IBM aux fins pour lesquelles elles ont été divulguées ou sinon, à l'avantage d'IBM. Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent Contrat, Vous vous engagez à ne pas communiquer, publier, disséminer, ni révéler de quelque autre manière que ce soit à un tiers les Informations Confidentielles IBM (y compris, sans que cela soit limitatif, les articles, papiers ou autres documents écrits faisant partie des Informations Confidentielles IBM) avant qu'IBM n'ait rendu ces informations publiques sans obligation de non-divulgation.

Vous vous engagez à prendre les mêmes précautions pour empêcher la communication des Informations Confidentielles IBM que celles que Vous prenez à l'égard de Vos propres informations de même nature pour empêcher leur dissémination ou divulgation. En tout état de cause, le soin apporté au respect de la confidentialité devra se conformer à un usage raisonnable. Votre obligation de confidentialité sur les Informations Confidentielles IBM est d'une durée de deux ans à compter de la date de réception des Informations Confidentielles IBM. Vous vous engagez à ne communiquer à IBM des informations confidentielles que dans le cadre d'un contrat de confidentialité.

Nonobstant l'existence d'un contrat de confidentialité ou de tout autre contrat conclu entre Vous et IBM concernant les informations confidentielles, les dispositions des paragraphes précédents doivent régir le traitement des Informations Confidentielles IBM.

Environnement Opérationnel Spécifié

Les spécifications du Logiciel et les informations relatives à l'Environnement Opérationnel Spécifié se trouvent dans la documentation fournie avec le Logiciel, le cas échéant, par exemple, un fichier "README" ou dans tout autre document d'information, tel qu'une lettre d'annonce. Vous reconnaissez que ladite documentation et que le contenu d'autres Logiciels puissent n'être rédigés qu'en anglais.

Dispositions spécifiques au Logiciel

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Internationales d'Utilisation de Logiciels IBM non garantis et du présent document Informations sur la Licence, les dispositions de ce document prévaudront.

SI CE LOGICIEL VOUS A ÉTÉ FOURNI DE MANIÈRE DISTINCTE PAR IBM, IL L'EST À TITRE GRATUIT

Le Logiciel se compose du code binaire qui s'exécute sur le (s) système(s) d'exploitation spécifié(s) dans les fichiers README qui sont fournis avec le Logiciel.

2. MARQUES ET COPYRIGHT : VOS RESPONSABILITES

a) Vous n'êtes pas autorisé à modifier, effacer ni dissimuler la mention de copyright, les marques ou toute autre mention légale (d'IBM ou d'une autre société tierce) pouvant être affichées par le Logiciel ou intégrées dans ce dernier.

b) Java et toutes les marques incluant Java sont des marques de Sun Microsystems, Inc. aux Etats-Unis et/ou dans certains autres pays.

c) Vous reconnaissez qu'IBM et Sun Microsystems, Inc. sont propriétaires de leurs marques respectives et de la réputation qui leur est attachée, y compris celle résultant de leur utilisation. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni tenter d'enregistrer de marques similaires aux marques d'IBM ou de Sun pouvant entraîner un risque de confusion.

3. AUTORISATION D'UTILISATION DU LOGICIEL

Le présent Contrat constitue votre Autorisation d'Utilisation du Logiciel.




D/N: L-IGAM-7J5LXW
P/N: L-IGAM-7J5LXW